Rappels du Conseil d'Etat en matière de rejet des requêtes comme manifestement irrecevables
Par Edouard ANTONIOLLI le 03/04/2023
Par une décision n°453389 du 30 mars 2023, qui sera mentionnée au Recueil, le Conseil d’État rappelle le mode d'emploi du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, permettant le rejet des requêtes manifestement irrecevables. La Haute Juridiction indique que les requêtes manifestement ... Lire la suite >
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